PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer clairement le Client des conditions applicables aux prestations de formation proposées par PATWINSSERIE ACADEMY et de définir les droits et obligations des parties.

DÉSIGNATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

PATWINSSERIE ACADEMY, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre national des entreprises, SIREN 944 774 074, SIRET du siège 944 774 074 00016, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

La société est représentée par Touré Fatou, Présidente, et Touré Maboudou, Directrice générale.

Activité principale : autres enseignements – code APE 85.59B. Déclaration d’activité d’organisme de formation n° 11 75 73229 75. Cette déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

Contact du service formation : contact@patwinsserie.com.

PATWINSSERIE ACADEMY conçoit et dispense notamment des actions de formation à distance, seule ou avec des partenaires.

DÉFINITIONS

Organisme de formation / Vendeur : PATWINSSERIE ACADEMY. Client : toute personne physique ou morale qui souscrit une formation auprès de PATWINSSERIE ACADEMY. Stagiaire : personne physique participant à la formation. CGV : les présentes conditions générales de vente. OPCO : opérateur de compétences susceptible d’intervenir dans le financement d’une action de formation.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de PATWINSSERIE ACADEMY et du Client dans le cadre de la vente de prestations de formation, notamment de formations à distance (e-learning), ainsi que, le cas échéant, des services d’accompagnement pédagogique associés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de formations à distance conclues par les canaux proposés par PATWINSSERIE ACADEMY, notamment site internet, réseau social, courrier électronique, téléphone ou tout autre dispositif de vente à distance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. PATWINSSERIE ACADEMY peut modifier les présentes CGV pour l’avenir ; les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion.

ARTICLE 3 – PROGRAMME, MODALITÉS ET MOYENS PÉDAGOGIQUES

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées dans le programme, le contrat ou la convention de formation et/ou la présentation commerciale applicable : objectifs, contenu, durée, prérequis éventuels, modalités d’accès, moyens pédagogiques, travaux demandés, modalités d’accompagnement, d’assistance, de suivi et d’évaluation.

Pour les séquences réalisées à distance, le Stagiaire est informé des activités à effectuer, des modalités de suivi et d’évaluation et des moyens d’assistance pédagogique et technique mis à sa disposition.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui communiqué au Client et repris dans le bon de commande, le contrat ou la convention de formation. Le traitement de la TVA est celui légalement applicable à la date de facturation.

Sauf indication contraire, le prix couvre les prestations pédagogiques et les supports expressément prévus dans l’offre. Les frais ou prestations non inclus sont indiqués séparément lorsqu’ils existent.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET INSCRIPTION

L’inscription devient définitive selon les modalités prévues dans l’offre, le contrat ou la convention applicable, notamment après acceptation des documents contractuels et, lorsque cela est prévu, encaissement du paiement ou du premier échéancier.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification susceptible d’affecter l’exécution de la formation.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les modalités de paiement, l’échéancier éventuel et les dates d’exigibilité sont précisés lors de la commande et/ou dans le contrat ou la convention de formation.

En cas de paiement échelonné, le Client demeure tenu de régler les échéances prévues, sous réserve de l’exercice valable d’un droit de rétractation, d’une annulation admise par les documents contractuels ou de toute autre disposition légale impérative.

Les droits d’accès à la formation sont personnels au Stagiaire désigné. Ils ne peuvent être cédés ou partagés sans autorisation écrite préalable de PATWINSSERIE ACADEMY.

ARTICLE 7 – ACCÈS À LA FORMATION ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le Client doit disposer pendant toute la durée de la formation d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone selon les contenus), d’une connexion internet suffisante et des logiciels ou applications éventuellement indiqués.

Le Stagiaire est responsable de son équipement, de sa connexion et de la confidentialité de ses identifiants. Les durées d’accès à la plateforme et aux différents services sont celles annoncées dans l’offre ou le contrat applicable.

Les formations peuvent comporter des contenus à suivre en autonomie ainsi que, selon l’offre souscrite, des accompagnements, retours pédagogiques, sessions collectives ou individuelles et espaces communautaires.

ARTICLE 8 – SUIVI, ÉVALUATION ET DOCUMENTS DE FIN DE FORMATION

Le suivi et l’évaluation sont réalisés selon les modalités propres à la formation : progression sur la plateforme, exercices, questionnaires, cas pratiques, mises en situation, productions ou tout autre moyen décrit dans le programme.

Sous réserve de la participation effective du Stagiaire et de l’accomplissement des modalités prévues, PATWINSSERIE ACADEMY remet les documents de fin de formation requis ou prévus, notamment un certificat de réalisation lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET INTERRUPTION

9.1 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@patwinsserie.com, ainsi que par toute fonctionnalité de rétractation en ligne que PATWINSSERIE ACADEMY est légalement tenue de mettre à disposition lorsqu’elle est applicable.

9.2 – Commencement de la prestation avant l’expiration du délai

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières d’une rétractation ultérieure sont déterminées conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

9.3 – Annulation ou impossibilité du fait de l’organisme

Si PATWINSSERIE ACADEMY se trouve dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation, les conséquences sont traitées conformément au contrat applicable et aux dispositions légales en vigueur. Les sommes correspondant à des prestations non exécutées sont, lorsqu’elles doivent l’être, restituées.

9.4 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

PATWINSSERIE ACADEMY traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, paiements, accès à la formation, suivi pédagogique, relation client et respect de ses obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@patwinsserie.com. Les informations complémentaires relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits doivent également être précisées dans la politique de confidentialité applicable.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ DES CONTENUS

Les marques, logos, vidéos, textes, supports, recettes pédagogiques, méthodes, modèles, documents, ressources, images et plus généralement les contenus mis à disposition dans le cadre des formations demeurent la propriété de PATWINSSERIE ACADEMY ou de leurs titulaires respectifs.

L’inscription confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des contenus pour les besoins de la formation. Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, enregistrer, diffuser, partager, céder, revendre, publier ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux mesures prévues par la loi, notamment une demande de cessation, de retrait et, le cas échéant, de réparation du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ, RÉSULTATS ET DROIT APPLICABLE

PATWINSSERIE ACADEMY s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus par l’offre. Sauf engagement exprès contraire, la formation constitue une obligation de moyens et ne garantit pas un niveau de chiffre d’affaires, un nombre de clients, une création d’entreprise, une réussite commerciale ou tout autre résultat économique déterminé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur lorsqu’elles s’appliquent.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à PATWINSSERIE ACADEMY à l’adresse contact@patwinsserie.com afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et qu’une contestation ou un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable après une réclamation écrite préalable auprès de PATWINSSERIE ACADEMY, il peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PATWINSSERIE ACADEMY :

AMIDIF – Association des Médiateurs Indépendants d’Île-de-France
1 place de Fleurus
77100 Meaux
E-mail : contact@amidif.com
Site internet : www.amidif.com

La saisine du médiateur s’effectue selon les modalités et conditions indiquées par l’AMIDIF. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

En l’absence de résolution amiable ou à l’issue de la médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence territoriale dont il bénéficie.

ANNEXE – MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION

À l’attention de PATWINSSERIE ACADEMY – 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – contact@patwinsserie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : ______________________________

Commandée / contrat conclu le : ______________________________

Nom du Client : ______________________________

Adresse du Client : ______________________________

Date : ____________________ Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ____________________

PATWINSSERIE ACADEMY – CGV formations à distance